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Réglementation - ce qu'il faut savoir

 

Vous êtes un Service des Objets Trouvés ? Cliquez ici.

 

Le cadre législatif

Depuis janvier 1995, la gestion des objets trouvés sur une commune est à la charge de la Mairie. Il appartient donc à chaque Maire de prendre un arrêté municipal fixant les conditions de collecte, de garde et de restitution propres à sa commune.

 

Attention : certaines communes exigent le dépôt de l’objet trouvé dans un délai déterminé suivant la découverte de l’objet. Chacun doit dès lors vérifier les textes applicables dans la commune de découverte de l'objet.

 

1 an et 1 jour ?

Le délai d’un an et un jour au-delà duquel un objet perdu appartiendrait à son inventeur (celui qui l’a trouvé) n’est pas juridiquement fondé. En effet, l’Article 2276 du Code Civil indique que le perdant peut revendiquer son objet « pendant trois ans à compter du jour de la perte ».

 

 

Services des objets trouvés

Si l'objet que vous avez perdu ne se trouve pas sur franceobjetstrouvés.fr, ou si vous souhaitez ramener un objet au service compétent, n'hésitez pas à contacter le service des objets trouvés de la ville.

 

Service des objets trouvésVoici les coordonnées des services des objets trouvés des plus grandes villes de France. Attention, tous les services des objets trouvés ne récupèrent pas les objets trouvés des cinémas, musées, gares et autres régies de transport de la commune :

 

Paris Service des objets trouvés de la Préfecture de police
36 rue des Morillons 75015 Paris
Tél : 0 821 00 25 25
Marseille Police municipale Service des objets trouvés
41 Bd de Briançon 13003 Marseille
Tél : 04 91 50 26 60
Lyon Service des objets trouvés
65 rue du Bourbonnais 69009 Lyon
Tél : 04 78 47 72 89
Toulouse Service des objets trouvés
1, rue Delpech, quartier Saint-Georges 31000 Toulouse
Tél : 05 62 27 63 00
Nice Service des objets trouvés
42 rue Dabray 06000 Nice
Tél : 04 97 13 44 10
Nantes Service des objets trouvés
29, rue Strasbourg 44000 Nantes
Tél : 02 40 41 94 06
Strasbourg Bureau des objets trouvés
15 petite rue de la Course 67000 Strasbourg
Tél : 03 88 13 68 00
Montpellier Service des objets trouvés
1 Place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 34 59 27
Bordeaux Service municipal des objets trouvés
99 rue Abbé de l'Epée 33000 Bordeaux
Tél : 05 56 44 20 18
Lille Police municipale - Service des objets trouvés
Rue Frédéric Combemale 59000 Lille
Tél : 03 20 50 55 99

 

 

Ces coordonnées sont incorrectes ? Votre ville ou le Service des Objets Trouvés pour lequel vous travaillez n'est pas listé ici ? Envoyez-nous un message pour nous en faire part.

 

France Objets Trouvés, 12 millions d'objets perdus vous remercient !