Législation

Important – cadre informatif

Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre général et indicatif.
Elles ne constituent pas un avis juridique et ne se substituent pas aux textes officiels, arrêtés locaux ou décisions des autorités compétentes.

France Objets Trouvés est une plateforme privée d’information et d’orientation.
Elle n’est pas une autorité publique et ne se substitue pas aux administrations ou services compétents.

Cadre juridique général

La gestion des objets trouvés en France obéit à un cadre juridique précis.
Toute personne qui trouve un objet n’en devient pas automatiquement propriétaire.

Il existe :

des obligations de dépôt,
des droits pour le propriétaire initial,
des règles de conservation et de restitution,

principalement encadrées par le Code civil et par les collectivités locales.

Les règles applicables peuvent varier selon la commune, la nature de l’objet et les arrêtés locaux.

Références du Code civil

Article 2276 du Code civil

« En fait de meubles, possession vaut titre. »

Toutefois, le propriétaire qui a perdu ou s’est fait voler un bien peut le revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol.

La règle dite du « 1 an et 1 jour » doit donc être nuancée :

l’inventeur (personne ayant trouvé l’objet) peut, dans certains cas, récupérer l’objet après un an et un jour ;
mais la propriété définitive ne peut être acquise qu’à l’issue du délai de trois ans, sauf renonciation expresse du propriétaire initial.

Article 713 du Code civil

« Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. »

Ainsi, un objet non réclamé peut revenir à la commune, et non à la personne qui l’a trouvé.

Rôle des communes et des autorités locales

Depuis la loi du 21 janvier 1995, la gestion des objets trouvés relève des communes,
ou de la Préfecture de Police à Paris.

Chaque mairie peut fixer, par arrêté municipal, les modalités de :

dépôt,
conservation,
restitution des objets trouvés.

À titre indicatif :

dans de nombreuses communes, l’objet trouvé est généralement remis à la mairie ou au service compétent dans un délai de 24 à 48 heures ;
la durée de conservation varie le plus souvent de quelques mois à un an, selon la nature et la valeur de l’objet ;
à l’issue de cette période, l’objet peut être attribué à la commune, vendu, donné ou détruit, conformément aux règles locales applicables.

Il n’existe pas de durée unique prévue par la loi.
Chaque collectivité détermine ses propres délais en fonction :

du type d’objet,
de sa valeur estimée,
de ses capacités de stockage.

Les documents officiels, pièces d’identité et moyens de paiement sont généralement transmis directement aux autorités ou organismes concernés (préfecture, banque, administration).

Cas particulier : Paris

À Paris, le service des objets trouvés est géré par la Préfecture de Police (15ᵉ arrondissement).
Ce service centralise les objets trouvés sur l’ensemble du territoire parisien, conformément à l’arrêté préfectoral n°2077-21381.
Les délais de conservation varient selon :

la nature de l’objet,
sa valeur.

Ils peuvent aller de quelques mois à plusieurs années.
Les objets non réclamés peuvent être remis au Trésor public, cédés ou détruits selon leur nature.

Responsabilités de la personne ayant trouvé un objet

Lorsqu’une personne trouve un objet, il est généralement requis de le remettre sans délai au service compétent :

mairie,
commissariat,
service des objets trouvés concerné.

Conserver un objet trouvé sans déclaration officielle peut, dans certains cas, être assimilé à une appropriation illégale.
Certains arrêtés municipaux prévoient des sanctions (amendes de 1ʳᵉ classe) en cas de non-respect des règles locales.

Si le propriétaire retrouve son objet, aucune récompense automatique n’est prévue par la loi, même si une récompense peut être accordée à l’amiable.

Cas pratiques (à titre indicatif)

Situation	Que faire ?	Autorité compétente
Vous trouvez un sac dans la rue	Le déposer à la mairie ou au commissariat	Mairie / Police municipale
Vous trouvez un objet dans un train ou un métro	Le remettre au personnel	Service des objets trouvés de la société concernée
Vous trouvez un téléphone dans un commerce	Le signaler à la direction du lieu	Responsable du commerce
Vous trouvez une pièce d’identité	La remettre sans délai à la mairie ou au commissariat	Mairie / Commissariat

Rôle de France Objets Trouvés

France Objets Trouvés facilite l’information, l’orientation et la mise en relation des personnes concernées par la perte ou la découverte d’un objet.

La plateforme :

n’est pas dépositaire des objets,
n’intervient pas dans leur conservation,
n’est pas chargée de faire appliquer les règles légales,
ne se substitue pas aux autorités compétentes, seules habilitées à décider des modalités de dépôt, de conservation et de restitution.